UA-127054249-1 Conditions générales de vente | Beauty

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TVA: BE0699.879.051

K. N. Rue du Châlet(L.L), 

7100 La Louvière Belgique

0479/687.411 

BBRUBEBB BE38-3631-7638-8072

Conditions générales de vente

 Dernière mise à jour le 10 janvier 2020.


Merci de lire ces conditions attentivement avant de passer commande sur Special-Woman.com . En passant commande sur Special Woman, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions qui seules régissent nos obligations contractuelles, en plus des obligations légales auxquelles Special Woman est soumise de par ses activités.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Special-Woman.com (personne physique : Krystel Nicaise) et vous.
Merci de lire ces conditions attentivement avant de passer commande sur Special-Woman.com . En passant commande sur Special-Woman.com, vous notifiez et acceptez d'être soumis aux présentes conditions qui seules régissent nos obligations contractuelles, en plus des obligations légales auxquelles Special Woman est soumis de par ses activités.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION

Bienvenue sur Special-Woman.com !

Special-Woman.com est un site de vente en ligne qui fournit des services et produits pour la plupart éco-reponsables et bons pour l'environnement, les animaux et l'Homme. Veuillez consulter notre Politique de Protection de vos Informations Personnelles, notre Politique Cookies et notre Politique concernant les Annonces publicitaires pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre de votre utilisation de Special-Woman.com .

 

ARTICLE 2 - PRÉAMBULE

 

Ces conditions générales s’appliquent à toute commande de produits sur le site internet Special-Woman.com. Elles régissent les droits et obligations entre Special-Woman.com et ses clients, concernant les commandes faites sur le site de vente en ligne www.special-woman.com .

 

Special-Woman.com est géré par la personne physique Krystel NICAISE, enregistrée auprès la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 0699.879.051 et dont le siège social est rue du Chalet 41, 7100 La Louviere (Belgique) et dont la logistique est gérée à l'adresse rue Léon Savoir 8, 1160 Auderghem, Belgique.

E-mail de contact : info@special-woman.com

Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site special-woman.com, suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que l’acceptation de notre Politique de Confidentialité.

Le client en sera informé lors du processus d'achat sur le site et devra exprimer son consentement par un clic avant de conclure sa commande.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
 

 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1. Généralités

Les présentes Conditions de Vente sont conclues, d’une part, par la personne physique Special-Woman ( Krystel Nicaise ) dont le siège social est à Rue du Chalet 41, 7100 La Louviere, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 0699.879.051, ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Special-Woman.com dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Special-Woman pourra modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Ventes disponibles en permanence sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les présentes Conditions de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions de Vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. 

3.2. Définitions

Par CONSOMMATEUR, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le site web. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
 

Par PROFESSIONNEL, on entend toute personne qui ne correspond pas à la définition du consommateur donnée ci-dessus.

 

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES DE LA VENTE EN LIGNE
 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.


Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.special-woman.com ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un formulaire de commande sur le site précité pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l'email de confirmation.

Pour la sécurité et la certitude du client, Special-Woman.com se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si Special-Woman.com estime que les informations en sa possession sont insuffisantes.

Special-Woman.com peut également refuser des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de port.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.


Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après: “Europe”. 
Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.

 

Le tableau récapitulatif de votre commande indique le montant total, y inclus les frais de port éventuels, réductions éventuelles déduites, qui vous seront facturés. Ils sont affichés, tenant compte de vos choix de mode de livraison et de l'adresse de livraison. 


Special-Woman.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Special-Woman.com s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sauf vente à perte provoquée par un souci technique indépendant de notre volonté.
 

ARTICLE 6 - COMMANDES
 
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • ouvrir un compte client;

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

  • ajouter les produits sélectionnés dans votre panier;

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;

  • choisir les options de livraison & de paiement;

  • confirmer sa commande;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

  • confirmer sa commande et son règlement.

 
Vous recevrez ensuite un message de confirmation de votre commande reprenant les éléments importants des articles choisis. C'est ce message de confirmation qui conclut le contrat de vente entre vous et Special-Woman.com .
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions d’Achat ou d’autres Conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Pour des raisons écologiques et de simplicité, Special-Woman n'envoie pas de facture papier et ne place pas de bon de livraison dans votre colis. Vous acceptez que ces documents soient mis à votre disposition de manière électronique via le site Special-Woman.com, dans "Mon compte". Si vous avez besoin d'une copie papier, merci de nous contacter à info@special-woman.com .

Pour votre sécurité et pour satisfaire à ses obligations légales, Special-Woman.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client avant de confirmer une commande. Special-Woman.com se réserve aussi le droit de refuser de confirmer une commande à défaut de réponse jugée adéquate.

 

ARTICLE 7 - ZONES GÉOGRAPHIQUES

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et pour des livraisons requises dans cette zone géographique : Belgique, France & Luxembourg.

 


ARTICLE 8 - LIVRAISONS-TRANSPORTS

8.1. - GÉNÉRALITÉS

 

Les produits achetés sur Special-Woman.com ne sont livrés que dans les pays indiqués sur le site. Ils seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
 

Special-Woman.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement lié à la responsabilité de la poste. Il n'y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l’expéditeur ou arrivée chez le destinataire avec retard.

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Si, vous décidez d’annuler votre commande après paiement et que votre commande est déjà partie pour livraison, Special-Woman.com ne procédera au remboursement de ce produit qu’à sa réception complète. Il est vivement conseillé de renvoyer le produit dans son état d'origine.


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.  

8.2. -
TRANSFERT DES RISQUES

 

La propriété et les risques afférents à vos produits seront transférés lors de la réception des Produits.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

 

8.3 - DROITS DE DOUANE
 

Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique, vous êtes considéré comme l’importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.

Vous pouvez être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à votre charge. Special-Woman.com n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, vous devez contacter votre service des douanes locales pour de plus amples informations.
 

8.4 – PROBLÈMES DE LIVRAISON
 

Pour toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) et tout problème concernant les articles contenus dans le colis (article périmé, manquant, ne correspondant pas à l'article commandé...), veuillez si possible en avertir Special-Woman.com dans les plus brefs délais, afin que nous puissions intervenir dans l'activation de la garantie légale ou dans le processus de prise de responsabilité quant au transport de votre commande, selon le cas de figure précis. 

Le délai légal pour informer l'entreprise d'un défaut est de 2 mois à partir de la découverte du défaut. 
 

8.5 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Special-Woman.com s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état par mail à info@special-woman.com et de nous renvoyer les produits selon la procédure soulignée par notre service clients (attention : un retour des produits défectueux n'est pas toujours nécessaire, une photo du défaut suffit parfois pour certains fabricants). Special-Woman.com procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits concernés. Nous vous remercions de bien vouloir si possible nous informer du-dit défaut dès que possible, le délai légal étant de max. 2 mois après la découverte du défaut. Special-Woman.com propose cependant à ses clients une politique de retours plus avantageuse envers le consommateur et dont les conditions peuvent être consultées ici

Veuillez si possible nous retourner les produits non-conformes dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.
 

8.6 - RETOUR DE COLIS

IMPORTANT: si le client n'est pas présent lors de la livraison et ne retire pas son colis auprès de la poste dans les 15 jours, le colis est retourné à Special-Woman.com . Dans ce cas, Sepcial-Woman.com renverra le colis au client uniquement lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par la poste en cas de perte), et les frais de port de ce deuxième envoi seront demandés au client, et ceci même s'il s'avère que la poste n'a pas laissé d'avis de passage.

 


ARTICLE 9 - PAIEMENT 

Le client, lorsqu’il commande en ligne peut effectuer son paiement :
-      Directement par MASTERCARD/Paypal/Bancontact
-      Par virement au numéro de compte suivant : BE38-3631-7638-8072

Dans le cas où le client choisit de payer par virement, les produits commandés seront réservés pendant 5 jours calendrier dans l’attente de la réception définitive du paiement. Une fois le délai de 5 jours calendrier passé, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture à titre de dommage et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendrier de son envoi.

Le consommateur tel que défini par le livre VI du Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
 


ARTICLE 10 - GARANTIE CONSOMMATEUR

Pour le client consommateur tel que défini par le Livre VI du Code de droit économique, la garantie légale de 2 ans est d’application.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison du bien.

Seront dès lors exclus :

  • Les dommages directs, indirects ou prévisibles causé au produit après la livraison ;

  • Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire

  • Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions d’utilisation.


Le cas échéant, le défaut de conformité devra être signalé au plus tard dans les deux mois de la constatation de celui-ci.
Toute demande d’intervention devra être adressée à notre service après-vente. Via l’adresse mail info@special-woman.com
Les présentes dispositions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.


Lisez votre documentation sur le produit pour de plus amples informations sur la garantie du fabricant, qui ne remet pas en cause les droits impératifs prévus par la législation en vigueur.

Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux produits achetés, soit auprès de Special-Woman.com par mail (info@special-woman.com) et ce, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la constatation/découverte d'un défaut sur le produit.

 


 ARTICLE 11 -  DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. GÉNÉRALITÉ

 La présente disposition ne s’applique qu’à la vente en distance réalisée avec un client consommateur tel que défini par le Livre VI du Code de droit économique.
Le client consommateur peut faire valoir son droit de rétractation en application des articles VI.47. et suivant du Livre VI du Code de droit économique, sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours à dater de la livraison.

Les biens livrés doivent alors être renvoyés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine. Le client est responsable pour la dépréciation des biens résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdites marchandises. Le client est également tenu de respecter les produits et de les manipuler avec tous les soins requis.
Dans les 14 jours suivant la communication de la décision de notre client de se rétracter de son achat, tous les montants versés seront remboursés (diminués cependant des frais de transport et de la dépréciation susmentionnée le cas échéant).

Ce remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve par le client de l’expédition du produit dans nos établissements.
Conformément à l’article VI.45. du Livre VI du Code de droit économique, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 dans les cas suivants:

  1.  Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;

  2. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

  3. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

  4. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

  5. La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

  6. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

  7. La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise.
     

Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni remboursé ni échangé ni rendu.
Nous vous demandons de renvoyer le produit dans son emballage d'origine dans le meilleur état possible. Un produit retourné est un produit en parfait état, non utilisé et conforme, pouvant être remis à la vente sur Special-Woman.com

11.2 CAS D'ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L'art. VI.45, §1er, 11° CDE stipule que le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de : 

- produits alimentaires

- produits cosmétiques

- biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison

 


 ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

ARTICLE 13 – PREUVE DE LA TRANSACTION
 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Special-Woman.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 14 –LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

14.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. Special-Woman.com n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, Special-Woman.com décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
 

14.2 Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas Special-Woman.com ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par Special-Woman.com) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.

 


ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE 
 

15.1 Special-Woman.com fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeur implique la réunion de plusieurs critères : il s'agit d'un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible. 

15.2 En cas de retard, Special-Woman.com s’acquittera de ses obligations dans les plus brefs délais et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

 

ARTICLE 16 - GESTION DES DONNÉES ET INTÉRÊT LÉGITIME DU TRAITEMENT
 

En passant votre commande, vous donnez votre accord pour que Special-Woman.com stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits.

ARTICLE 17 - LITIGES : DROIT APPLICABLE ET FORCE MAJEURE 
 

Special-Woman.com fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.

Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.